Conditions générales de vente de Bayam

PRÉAMBULE

 

« BAYARD PRESSE » désigne la société BAYARD PRESSE, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 16 500 000 €, sise 18, rue Barbès – 92120 Montrouge, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre B sous le n° 542 042 486.

« Site » ou « BAYAM »: désigne le site édité par BAYARD PRESSE accessible à l’adresse suivante : https://bayam.tv et en ce comprise l’application Bayam 3/11 ans téléchargeable sur https://bayam.tv. BAYARD PRESSE propose des contenus issus des univers des publications jeunesse éditées par elle et sa filiale MILAN PRESSE, à des internautes naviguant sur le Site et ayant téléchargé l’application souhaitée.

«  Contenu » désigne les contenus éducatifs multimédia accessibles depuis le site, ou depuis l’application après téléchargement. Ces contenus sont proposés en libre accès ou à la vente par abonnement.

« Produit » désigne les différentes formules d’accès au site proposées par BAYARD PRESSE.

« Abonnement » : désigne l’offre, assortie le cas échéant d’un mois d’essai gratuit, proposant à l’utilisateur qui l’aura souscrite, d’accéder, en contrepartie du prix, à un abonnement au service.

« Vous » désigne la personne physique ou morale passant commande de produits ou contenus sur le site. 

« Utilisateur » désigne plus largement toute personne naviguant sur le site.

« Services» désigne les différentes formules d’abonnement d’accès au site proposées par BAYARD PRESSE.

« Commande » désigne l’achat du (des) service (s) par vos soins sur le site et conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

« Confirmation de commande » désigne les documents (page du site et mail) récapitulatifs des éléments de la commande et des coordonnées complètes que vous avez communiquées. La confirmation de commande comprend outre ces informations, la 1ère notification de prélèvement par carte bancaire le cas échéant.

« Mon compte » désigne la rubrique, accessible uniquement après s’être identifié, depuis laquelle vous pourrez gérer vos informations personnelles.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toute transaction effectuée sur le Site entre BAYARD PRESSE et vous, les deux parties les acceptant sans réserve. Il est précisé que les Services sont destinés à votre utilisation personnelle. Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout document. Vous déclarez les accepter pleinement et sans réserve.

Vous déclarez enfin être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer une Commande sur le Site.

 

ARTICLE 1 – OBJET

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir, dans le monde entier, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur le Site, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Services proposés sur le Site https://bayam.tv.

Les présentes Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications, vous êtes invité à les consulter régulièrement ainsi qu’à les imprimer. En cas de modification, votre commande reste régie par celles qui étaient en ligne et que vous avez acceptées au jour de la passation de la commande.

 

ARTICLE 2 – OFFRES (ESSAI, ABONNEMENT, RÉSILIATION)

OFFRE DE LANCEMENT (Du 24 janvier au 4 février 2017)

Dans le cadre du lancement de sa nouvelle formule d’abonnement, BAYAM propose deux offres d’abonnement au Service, vous permettant d’accéder à l’ensemble des contenus du Site pour un prix de 3,99 € / mois au lieu de 5,99 € / mois, ou 44,99 € / an au lieu de 69,99 €. Ces offres applicables à toute souscription d’abonnement intervenue entre le 24 janvier et le 4 février 2017 permet la création de 6 profils d’utilisateurs à son souscripteur, sans surcoût aucun.

Offre d’abonnement mensuel avec un mois d’essai gratuit

Cette offre est assortie d’un mois d’essai gratuit, vous permettant d’accéder aux contenus sans aucune contrepartie pendant 30 jours calendaires mais votre inscription sera automatiquement convertie en abonnement payant le lendemain de l’expiration de la période d’essai. Si vous préférez résilier votre abonnement avant la fin de la période d’essai, vous devez procéder à l’annulation de celui-ci directement dans la rubrique « Mon Compte » au plus tard le jour de la date de fin de votre période d’essai gratuite. Ainsi, si vous avez souscrit à l’offre le 1er janvier, toute résiliation devra intervenir avant le 27 janvier. A défaut, votre résiliation sera effective au 1er mars, au terme d’un mois d’abonnement.

Votre abonnement est d’une durée de 30 (trente) jours calendaires, renouvelable tacitement sauf résiliation intervenue au plus tard le jour de l’échéance. A défaut de résiliation avant la date d’échéance mensuelle, l’abonnement est reconduit pour des périodes successives d’un mois. La suspension prendra effet à la date d’échéance.

L’abonnement est résiliable à tout moment directement depuis votre espace « Mon Compte », en cliquant sur le bouton « Annuler mon abonnement » prévu à cet effet.

Offre d’abonnement annuel

Cette offre ne bénéficie pas d’un mois d’essai gratuit. Elle est souscrite pour une durée de 12 mois ferme, sauf rétractation dans les conditions prévues à l’article 7.

A défaut de rétractation, vous êtes engagé jusqu’au terme de votre abonnement. L’abonnement est payable par carte bancaire en totalité lors de la souscription.

 

ARTICLE 3 – PRIX

3.1 Tarif(s) applicable(s)

BAYARD PRESSE propose des Services, tous soumis aux présentes CGV dont l’ensemble des conditions détaillées, telles que notamment la durée, la fréquence, le prix, les conditions de renouvellement, sont prévues dans l’offre choisie conformément aux dispositions de l’article L 113-3 du Code de la consommation.

Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition, le cas échéant.

Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté.

Le prix applicable à la commande est celui indiqué sur la page récapitulant le contenu de votre panier avant validation de la commande, et confirmé sur la confirmation de commande transmise par email.

3.2 Modification de prix

BAYARD PRESSE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

 

ARTICLE 4 – COMMANDE

4.1 Vérification de votre commande avant paiement

Pour utiliser BAYAM, vous devez souscrire à l’une des offres proposées sur le site.

L’utilisateur doit ensuite valider sa souscription. Vous pourrez ensuite finaliser votre sélection et commander en cliquant sur le bouton de validation votre commande.

Vous devrez vous identifier en remplissant avec exactitude le formulaire proposé.

Vous êtes informé et acceptez que la saisie de tout identifiant vaut preuve de votre identité.

Une fois identifié, une confirmation de commande apparaîtra à l’écran, récapitulant :

  • que BAYARD PRESSE est le fournisseur du Service,
  • Les caractéristiques essentielles de l’abonnement commandé,
  • Le prix toutes taxes comprises (TTC) et les modalités de paiement,
  • Les coordonnées du service clientèle,
  • Les modalités de résiliation de votre abonnement,
  • Les informations relatives au service après-vente,
  • Si vous bénéficiez ou non pour cet achat d’un droit de rétractation,
  • Les informations relatives aux coordonnées de BAYARD (adresse électronique, adresse postale, le cas échéant),
  • La possibilité, en cas de contestation, de contacter notre Service Client, dans les conditions visées à l’article 8 des présentes CGV.

Toutefois, si la technique de communication à distance utilisée impose des limites d’espace ou de temps (comme par exemple, l’utilisation d’un smartphone), seules les informations suivantes apparaîtront à l’écran :

  • que BAYARD PRESSE est le fournisseur du Service,
  • Les caractéristiques essentielles de l’Abonnement commandé,
  • Le prix toutes taxes comprises (TTC) et les modalités de paiement,
  • Les coordonnées du service clientèle,
  • Vos coordonnées,
  • Si vous bénéficiez ou non pour cet achat d’un droit de rétractation.

Les autres informations seront délivrées au moment de la confirmation de commande.

4.2 Passation de votre commande

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-19-3 du Code de la consommation, vous serez alors invité à reconnaître que la passation de la commande oblige à son paiement.

La passation d’une commande nécessite que vous disposiez d’une boîte aux lettres électronique. A défaut, vous ne pourrez pas passer de commande.

Dès validation de la commande, celle-ci est enregistrée et devient irrévocable.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation sous la forme d’une confirmation de commande électronique reprenant l’intégralité des informations contractuelles susvisées et confirmant, le cas échéant, votre accord exprès pour la fourniture d’un Service avant l’expiration du délai de rétractation ou l’absence de droit de rétractation si votre abonnement est assorti d’une période d’essai gratuite de 30 jours.

4.4 Confirmation et preuve de votre commande

Lorsque la commande est acceptée, BAYARD PRESSE vous adresse une confirmation de commande.

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de BAYARD PRESSE dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme une preuve de commande et de paiement intervenus. L’archivage de la confirmation de commande et de la facture est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1348 du Code Civil.

 

ARTICLE 5 – PAIEMENT

 

Le règlement s’effectue par :

  • Sur la e-boutique jeunesse de BAYARD PRESSE :
    • Carte bancaire via Payline : BAYARD PRESSE utilise le service de paiement sécurisé Payline, prestataire en matière de paiement certifié PCI-DSS. Cette norme est un standard de sécurité international assurant la confidentialité et l’intégrité des données bancaires des porteurs de cartes.
  • Sur le site https://bayam.tv :

    • Carte bancaire via Stripe : Stripe est une solution de paiement sécurisé tierce, qui permet d’accepter les paiements par carte de crédit (certifiée PCI niveau 1, le niveau de sécurité le plus élevé) afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.

BAYARD PRESSE se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige, de non-paiement total ou partiel de la commande ou d’une commande précédente, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.

 

ARTICLE 6 – LIVRAISON

 

Les contenus sont téléchargés ou visionnés sur le site par le client.

Les produits sont disponibles immédiatement après la passation de commande, sur le site, sous réserve de votre accord exprès pour que le service vous soit fourni.

 

ARTICLE 7 – SATISFAIT OU REMBOURSÉ – DROIT DE RÉTRACTATION

Offre d’abonnement mensuel avec un mois d’essai gratuit

L’Utilisateur est informé que, compte tenu de la période d’essai de 30 jours offerte à l’occasion de la souscription de son abonnement, il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation de 14 jours. Il peut toutefois pendant les 30 jours calendaires de la période d’essai mettre fin à son abonnement sans motif et sans avoir à payer de pénalités.

Offre d’abonnement annuel

Dans le respect des dispositions de l’article L 121-21-5 du Code de la consommation, et compte tenu de la nature du service, vous avez donné votre accord à ce que le Service vous soit fourni immédiatement. Vous bénéficiez d’un droit de rétractation sans motif pendant un délai de 14 jours à compter de la date de début de votre abonnement. En cas d’exercice de ce droit, vous resterez néanmoins redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à ce que vous décidiez éventuellement de vous rétracter ou non.

 

ARTICLE 8 – SERVICE CLIENTÈLE – RÉCLAMATION-MÉDIATION

8.1 Contacter notre Service Clientèle

Le service client de BAYARD PRESSE est à votre disposition.

BAYAM- BAYARD PRESSE – TSA 50006 – 59714 LILLE Cedex 9

Pour l’exécution d’une commande, l’exercice du droit de rétractation, la mise en jeu des garanties légales, ou l’émission d’une réclamation au numéro suivant : +33 (0)1 74 31 15 06

Pour tout autre renseignement, passation d’une réservation ou d’une commande, au numéro suivant : +33 (0)1 74 31 15 06

8.2 Recourir à un médiateur gratuit en cas de refus de réclamation par notre Service Client

Si après demande écrite et échange avec notre Service Client, votre réclamation est refusée, vous pouvez choisir de bénéficier d’un service de médiation entièrement gratuit.

Vous pouvez y recourir pour tous différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interruption d’une offre d’abonnement, d’un achat à l’acte ou d’une offre de services qui n’auraient pas trouvé de solution.

Voici ces coordonnées :

Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris ou « CMAP »
39, avenue F. D. Roosevelt
75008 Paris
courriel :
consommation@cmap.fr

Tant le Client que BAYARD PRESSE restent cependant libres d’accepter ou de refuser ce recours amiable à la médiation.

8.3 Règlement en ligne des litiges

L’Union Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens :

Si vous avez un problème concernant un achat en ligne, vous pouvez utiliser ce site pour essayer d’obtenir un règlement extrajudiciaire. Pour l’utiliser, vous devez vivre dans l’Union Européenne.

Vous pouvez l’utiliser pour introduire une plainte concernant des biens ou services que vous avez achetés par internet et trouver une tierce partie neutre (un «organisme de règlement des litiges»).

 

ARTICLE 9 – VICES CACHÉS

 

Si vous estimez que le service souffre d’un vice caché, c’est-à-dire d’un défaut caché antérieur à la vente qui le rend impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acquis, ou encore que vous n’en auriez donné qu’un moindre prix, vous pouvez bénéficier de la garantie des vices cachés. La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.

Dans ce cas, vous devez rapporter la preuve du vice, qui n’est pas présumé.

Si le vice est avéré, vous avez le choix entre les deux options suivantes :

  • Renoncer au Service et obtenir remboursement ;
  • Le garder et vous faire rembourser une partie du prix.

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

 

Les Produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de BAYARD PRESSE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Services que vous envisagez de commander.

Les photographies et les textes reproduits sur le Site et illustrant les Services présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de BAYARD PRESSE ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle de BAYARD PRESSE. La force majeure est définie par la jurisprudence des juridictions françaises comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, totalement indépendant de la volonté et du contrôle des parties, incluant, sans limitation, une réglementation, au sens large, d’une autorité étatique ou supranationale, un état de guerre ou d’urgence, un feu ou un mouvement de grève d’un prestataire de Services.

BAYARD PRESSE ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas d’indisponibilité du Produit, de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle des moyens de communications ou de télécommunications. En tout état de cause, la responsabilité de BAYARD PRESSE sera limitée au montant de votre commande.

BAYARD PRESSE n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, notamment de perte d’exploitation, de perte de profit.

Des liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers d’autres sites. BAYARD PRESSE dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes Conditions Générales de Vente est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

ANNEXE

 

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.