Conditions générales de vente de Bayam

PRÉAMBULE

« BAYARD PRESSE » désigne la société BAYARD PRESSE, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 16 500 000 €, situé au 18, rue Barbès – 92120 Montrouge, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 542 042 486.

« Site » ou « BAYAM »: désigne le site édité par BAYARD PRESSE accessible à l’adresse suivante : http://bayam.tv et en ce comprise l’application Bayam 3/10 ans téléchargeable sur http://bayam.tv. BAYARD PRESSE propose des contenus issus notamment des univers des publications jeunesse du GROUPE BAYARD, à des internautes naviguant sur le Site et ayant téléchargé l’application souhaitée.

«  Contenu » désigne les contenus éducatifs multimédia accessibles depuis le Site et adaptés en fonction de l’âge de l’enfant.

 « Abonnement » : désigne l’offre, assortie le cas échéant d’un mois d’essai gratuit, proposant à l’utilisateur qui l’aura souscrite, d’accéder, en contrepartie du prix, aux Contenus sous forme d’abonnement.

« Vous » désigne la personne physique ou morale souscrivant aux Services proposés sur le Site. 

 « Services » désigne les différentes offres d’abonnement d’accès au Site proposées par BAYARD PRESSE.

« Commande » désigne l’achat de Service par vos soins sur le Site et conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

« Confirmation de commande » désigne les documents (page du site et mail) récapitulatifs des éléments de la Commande et des coordonnées complètes que vous avez communiquées. La Confirmation de commande comprend outre ces informations, la première notification de prélèvement par carte bancaire le cas échéant.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ou « CGV ») régissent toute transaction effectuée sur BAYAM entre BAYARD PRESSE et vous. Il est précisé que les Services sont destinés à votre utilisation personnelle. Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout document. Vous déclarez les accepter pleinement et sans réserve.
Vous déclarez enfin être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer une Commande sur le Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente n’ont pas vocation à s’appliquer en cas de souscription d’une offre d’abonnement à BAYAM par le biais de l’App Store, du Google Play Store ou de Paypal (avant 2017). En effet, ces types d’abonnement sont régis respectivement par les conditions générales de vente d’Apple, de Google Commerce Limited ou de Paypal.

 

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir, dans le monde entier, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur le Site, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Services proposés sur le Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications, vous êtes invité à les consulter régulièrement ainsi qu’à les imprimer. En cas de modification, votre Commande reste régie par les Conditions Générales de Vente qui étaient en ligne et que vous avez acceptées au jour de la passation de la commande.

 

ARTICLE 2 – OFFRES  (ESSAI, ABONNEMENT, RÉSILIATION)

2.1 – OFFRE D’ABONNEMENT

BAYARD PRESSE propose deux offres d’abonnement, vous permettant d’accéder à l’ensemble des Contenus du Site pour un prix de 5,99€/mois ou 54,99€/an. Ces offres donnent le droit à la création de six (6) profils utilisateurs à leur souscripteur, sans surcoût.

  • Offre d’abonnement mensuel avec un mois d’essai gratuit

Cette offre est assortie d’un mois d’essai gratuit, vous permettant d’accéder aux contenus sans aucune contrepartie pendant trente (30) jours calendaires mais votre inscription sera automatiquement convertie en abonnement payant le lendemain de l’expiration de ladite période d’essai.
Si vous préférez résilier votre Abonnement avant la fin de la période d’essai, vous devez procéder à l’annulation en contactant le service client au plus tard le jour de la date de fin de votre période d’essai gratuite. Le service client est joignable à l’adresse suivante : sc.bayardjeunesse@bayard-presse.com ou via le formulaire https://forms.bayard.io/contact/bayard-jeunesse/.

Exemple : si vous avez souscrit à l’offre le 1er janvier, toute résiliation devra intervenir avant le 30 janvier. A défaut, votre résiliation sera effective au 1er mars, au terme d’un mois d’abonnement.

La date de la demande de résiliation fait foi. Toutefois, les autorisations de prélèvements sont envoyées à votre institution bancaire quelques jours avant la fin de la période de trente (30) jours. En conséquence, afin de permettre un traitement optimal de votre demande, il vous est recommandé d’anticiper toute demande de résiliation. A défaut d’anticipation de votre demande de résiliation, un remboursement des sommes prélevées pour le mois à venir sera effectué.

Votre Abonnement est d’une durée de 30 (trente) jours calendaires, renouvelable tacitement sauf résiliation intervenue au plus tard le jour de l’échéance. A défaut de résiliation avant la date d’échéance mensuelle, l’Abonnement est reconduit pour des périodes successives d’un mois. La résiliation prendra effet à la date d’échéance.

L’Abonnement est résiliable à tout moment directement en contactant le service client à l’adresse suivante : sc.bayardjeunesse@bayard-presse.com ou via le formulaire https://forms.bayard.io/contact/bayard-jeunesse/.

  • Offre d’abonnement annuel

Cette offre ne bénéficie pas d’un mois d’essai gratuit. Elle inclut cependant deux mois offerts, en comparaison du tarif mensuel de Bayam rapporté à l’année (54,99€ au lieu de 71,88€).

Elle est souscrite pour une durée de 12 mois ferme, sauf rétractation dans les conditions prévues à l’article 7.

A défaut de rétractation, vous êtes engagé jusqu’au terme de votre abonnement. L’abonnement est payable par carte bancaire en totalité lors de la souscription.

2.2 – OFFRE DE RÉABONNEMENT (Du 4 juillet 2018 au 30 juin 2020)

Dans le cadre du réabonnement, BAYARD PRESSE propose deux offres d’Abonnement, vous permettant d’accéder à nouveau à l’ensemble des Contenus du Site pour un prix de 4€/mois, ou 48€/ an. Ces offres applicables à tout renouvellement d’Abonnement intervenu entre le 04 juillet 2018 et le 30 juin 2020.

  • Offre d’abonnement mensuel

Votre Abonnement est d’une durée de 30 (trente) jours calendaires, renouvelable tacitement sauf résiliation intervenue au plus tard le jour de l’échéance. A défaut de résiliation avant la date d’échéance mensuelle, l’Abonnement est reconduit pour des périodes successives d’un mois. La résiliation prendra effet à la date d’échéance.

L’Abonnement est résiliable à tout moment directement en contactant le service client à l’adresse suivante : sc.bayardjeunesse@bayard-presse.com ou via le formulaire https://forms.bayard.io/contact/bayard-jeunesse/.

  • Offre d’abonnement annuel

Cette offre est souscrite pour une durée de douze (12) mois ferme, sauf rétractation dans les conditions prévues à l’article 7 des CGV.A défaut de rétractation, vous êtes engagé jusqu’au terme de votre Abonnement. L’Abonnement est payable par carte bancaire en totalité lors de la souscription.

 

ARTICLE 3 – PRIX

3.1 Tarif(s) applicable(s)

BAYARD PRESSE propose des Services, tous soumis aux présentes CGV dont l’ensemble des conditions détaillées, telles que notamment la durée, la fréquence, le prix, les conditions de renouvellement, sont prévues dans l’offre choisie conformément aux dispositions de l’article L112-1 du Code de la consommation.

Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition, le cas échéant. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté.

Le prix applicable à la Commande est celui indiqué sur la page récapitulant le contenu de votre panier avant validation de la Commande, et confirmé sur la Confirmation de commande transmise par email.

3.2 Modification de prix

BAYARD PRESSE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

 

ARTICLE 4 – COMMANDE

4.1 Vérification de votre Commande avant paiement

Pour utiliser BAYAM, vous devez souscrire aux Services proposés sur le Site.

Vous devez ensuite valider votre souscription. Vous pourrez ensuite finaliser votre sélection et commander en cliquant sur le bouton de validation votre Commande.

Vous devrez vous identifier en remplissant avec exactitude le formulaire proposé.

Vous êtes informé et acceptez que la saisie de tout identifiant vaut preuve de votre identité.

Une fois identifié, une Confirmation de commande apparaîtra à l’écran, récapitulant :

  • que BAYARD PRESSE est le fournisseur du Service,
  • Les caractéristiques essentielles de l’Abonnement commandé,
  • Le prix toutes taxes comprises (TTC) et les modalités de paiement,
  • Les coordonnées du service clientèle,
  • Les modalités de résiliation de votre Abonnement,
  • Les informations relatives au service après-vente,
  • Si vous bénéficiez ou non pour cet achat d’un droit de rétractation,
  • Les informations relatives aux coordonnées de BAYARD PRESSE (adresse électronique, adresse postale, le cas échéant),
  • La possibilité, en cas de contestation, de contacter notre service client, dans les conditions visées à l’article 8 des présentes CGV.

Toutefois, si la technique de communication à distance utilisée impose des limites d’espace ou de temps (comme par exemple, l’utilisation d’un smartphone), seules les informations suivantes apparaîtront à l’écran :

  • que BAYARD PRESSE est le fournisseur du Service,
  • Les caractéristiques essentielles de l’Abonnement commandé,
  • Le prix toutes taxes comprises (TTC) et les modalités de paiement,
  • Les coordonnées du service clientèle,
  • Vos coordonnées,
  • Si vous bénéficiez ou non pour cet achat d’un droit de rétractation.

Les autres informations seront délivrées au moment de la confirmation de commande.

4.2 Passation de votre commande

Conformément aux dispositions de l’article L231-14 du Code de la consommation, vous serez alors invité à reconnaître que la passation de la Commande oblige à son paiement.

La passation d’une Commande nécessite que vous disposiez d’une boîte aux lettres électronique. A défaut, vous ne pourrez pas passer de Commande.

Dès validation de la Commande, celle-ci est enregistrée et devient définitive.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation sous la forme d’une Confirmation de commande électronique reprenant l’intégralité des informations contractuelles susvisées.

 

4.3 Confirmation et preuve de votre commande

Lorsque la Commande est acceptée, BAYARD PRESSE vous adresse une Confirmation de commande.

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de BAYARD PRESSE dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme une preuve de Commande et de paiement intervenus. L’archivage de la Confirmation de commande et de la facture est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1379 du Code civil.

 

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Le règlement s’effectue sur la e-boutique jeunesse de BAYARD PRESSE par carte bancaire via Payline. BAYARD PRESSE utilise le service de paiement sécurisé Payline, prestataire en matière de paiement certifié PCI-DSS. Cette norme est un standard de sécurité international assurant la confidentialité et l’intégrité des données bancaires des porteurs de cartes.

BAYARD PRESSE se réserve le droit de refuser toute Commande ou toute livraison en cas de litige, de non-paiement total ou partiel de la Commande ou d’une Commande précédente, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

Les Contenus sont téléchargés ou visionnés sur le Site par le client.

Les Contenus sont disponibles immédiatement après la passation de Commande.

 

ARTICLE 7 – SATISFAIT OU REMBOURSÉ – DROIT DE RÉTRACTATION

  • Offre d’abonnement mensuel avec un mois d’essai gratuit

Vous êtes informé que, compte tenu de la période d’essai de trente (30) jours offerte à l’occasion de la souscription de votre Abonnement, vous ne bénéficiez pas d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours. Vous pouvez toutefois pendant les trente (30) jours calendaires de la période d’essai mettre fin à votre Abonnement sans motif et sans avoir à payer de pénalités conformément aux conditions et modalités de l’article 2 des CGV.

  • Offre d’abonnement annuel

En application de l’article L221-28 du Code de la consommation, lorsque la Commande porte sur une Offre de Service, vous disposez d’un droit de rétractation.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier au service client votre souhait de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ici et qui vous aura été adressé par courriel, mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambigüité au service Client, dont les coordonnées figurent à l’article 8.1. Dans ce cas, BAYARD PRESSE vous enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.

 

ARTICLE 8 – SERVICE CLIENTÈLE – RÉCLAMATION-MÉDIATION

8.1 Contacter notre Service Clientèle

Le service client de BAYARD PRESSE est à votre disposition. Ce dernier est joignable :

8.2 Recourir à un médiateur gratuit en cas de refus de réclamation par notre Service Client

Si après demande écrite et échange avec notre service Client, votre réclamation est refusée, vous pouvez choisir de bénéficier d’un service de médiation entièrement gratuit.

Vous pouvez y recourir pour tous différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interruption d’une offre d’abonnement, d’un achat à l’acte ou d’une offre de services qui n’auraient pas trouvé de solution.

Voici ces coordonnées :

Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris ou « CMAP »
39, avenue F. D. Roosevelt
75008 Paris


courriel : consommation@cmap.fr

Tant le Client, vous, que BAYARD PRESSE reste cependant libre d’accepter ou de refuser ce recours amiable à la médiation.

8.3 Règlement en ligne des litiges

L’Union Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens :

Si vous avez un problème concernant un achat en ligne, vous pouvez utiliser ce site pour essayer d’obtenir un règlement extrajudiciaire. Pour l’utiliser, vous devez vivre dans l’Union Européenne.

Vous pouvez l’utiliser pour introduire une plainte concernant des biens ou services que vous avez achetés par internet et trouver une tierce partie neutre (un «organisme de règlement des litiges»).

 

ARTICLE 9 – VICES CACHÉS

Si vous estimez que le service souffre d’un vice caché, c’est-à-dire d’un défaut caché antérieur à la vente qui le rend impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acquis, ou encore que vous n’en auriez donné qu’un moindre prix, vous pouvez bénéficier de la garantie des vices cachés. La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés conformément à l’article 1641 du code civil.

Dans ce cas, vous devez rapporter la preuve du vice, qui n’est pas présumé.

Si le vice est avéré, vous avez le choix entre les deux options suivantes :

  • Renoncer au Service et obtenir remboursement ;
  • Le garder et vous faire rembourser une partie du prix.

Conformément à l’article 1648 du code civil votre action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai maximum de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

Les Services proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de BAYARD PRESSE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Services sont délivrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Services que vous envisagez de commander.

Les photographies et les textes reproduits sur le Site et illustrant les Services présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de BAYARD PRESSE ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle de BAYARD PRESSE. La force majeure s’entend conformément à l’article 1218 du code civil.

BAYARD PRESSE ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas d’indisponibilité des Services et/ou Contenus, de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle des moyens de communications ou de télécommunications. En tout état de cause, la responsabilité de BAYARD PRESSE sera limitée au montant de votre commande.

BAYARD PRESSE n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, notamment de perte d’exploitation, de perte de profit.

Des liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers d’autres sites. BAYARD PRESSE dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes Conditions Générales de Vente est la langue française.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.