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Conditions Générales de Ventes
BAYAM
Les présentes Conditions Générales de Vente (ou « CGV ») régissent toute transaction effectuée sur le Site entre vous et BAYARD. Vous déclarez les accepter pleinement et sans réserve.
Il est précisé que BAYAM est destinée à votre utilisation personnelle. Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout document.
Vous déclarez enfin être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique vous permettant d’effectuer une Commande sur le Site.
Pour toute souscription à un abonnement magazine vous donnant accès à l’offre audio accessible de Bayam, merci de consulter les conditions générales de la boutique jeunesse.
DEFINITIONS :
« BAYARD » désigne la société BAYARD, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 16 500 000 €, situé 18, rue Barbès – 92120 Montrouge, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 542 042 486.
« Abonnement Sans Engagement de Durée » : désigne un Abonnement à prélèvement mensuel souscrit pour une durée indéterminée et dont la résiliation à la fin du mois en cours est possible à tout moment.
« Abonnement Avec Engagement de Durée » : désigne un Abonnement à prélèvement annuel souscrit pour une durée déterminée sans faculté de résiliation avant le terme et renouvelable par tacite reconduction.
« Site » : désigne le site du service numérique BAYAM édité par BAYARD accessible à l’adresse suivante : http://bayam.tv et l’application du même nom téléchargeable sur http://bayam.tv. BAYAM est un service numérique au sens de l’article liminaire 7° du Code de la consommation, qui propose des contenus numériques issus notamment des univers des publications jeunesse du GROUPE BAYARD, tels que des livres numériques, livres audionumériques, séries animées, des activités créatives, des web-séries, des séries découvertes avec des documentaires vidéo ou interactifs sur les animaux, la nature ; des émissions scientifiques…BAYAM est accessible à l’abonnement, ainsi qu’aux détenteurs d’un abonnement aux magazines Histoires pour les petits, J’apprends à lire, Mes premières Belles Histoires, Les Belles Histoires, Mes premiers J’aime lire et J’aime lire, avec les identifiants renseignés lors de la souscription à leur abonnement au magazine.
« Client » et « vous » désigne toute personne physique ayant souscrit un abonnement à BAYAM.
« Commande » désigne l’achat du (des) Produit(s) et/ou d’(des) Offre(s) Numérique(s) effectué par vos soins sur le Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente ;
« Confirmation de commande » désigne les documents récapitulatifs des éléments de la Commande et des coordonnées complètes que vous avez communiquées, ainsi que le cas échéant, la première notification de prélèvement SEPA.
« Contenu Numérique » désigne les données produites et fournies par BAYARD sous forme de livres numériques, livres audionumériques, et plus généralement de contenus éducatifs multimédia accessibles depuis le Site et adaptés en fonction de l’âge de l’enfant.
« Donnée à caractère personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »). Pour plus d’informations sur les traitements de Données à caractère personnel réalisé par BAYARD vous pouvez consulter notre politique de confidentialité en cliquant ici.
« Ma petite médiathèque » : les détenteurs d’un abonnement aux magazines Histoires pour les petits, J’apprends à lire, Mes premières Belles Histoires, Les Belles Histoires, Mes premiers J’aime lire et J’aime lire ont accès au complément audionumérique de leur magazine dans l’espace « Ma Petite Médiathèque ».
« Mon compte » : désigne la rubrique de la Boutique, accessible uniquement après identification, depuis laquelle vous pourrez gérer vos informations personnelles, vos Commandes, vos abonnements.
ARTICLE 1 – OBJET
Les CGV ont pour objet de définir, dans le monde entier, à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur le Site, les droits et obligations de BAYARD et du Client nés de la souscription à un abonnement BAYAM.
Les présentes Conditions Générales de Vente n’ont pas vocation à s’appliquer en cas de souscription d’une offre d’abonnement à BAYAM par le biais de l’App Store, du Google Play Store ou de Paypal (avant 2017). En effet, ces types d’abonnement sont régis respectivement par les conditions générales de vente d’Apple, de Google Commerce Limited ou de Paypal.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SERVICE NUMERIQUE BAYAM
2.1. Caractéristiques essentielles
En application de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles du service numérique BAYAM, notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité de BAYAM, ainsi que l’existence de restriction d’installation de logiciel sont précisées ici : https://bayam.tv/fr/cgu/
Les questions les plus fréquentes, liées à l’utilisation du service, font l’objet d’une FAQ disponible ici : https://www.bayard-jeunesse.com/vos-questions-nos-reponses?thematic=premiers-pas
2.2. Mises à jour
2.2.1 Mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique BAYAM
BAYARD peut procéder à des mises à jour du service numérique BAYAM. Ces mises à jour peuvent être nécessaires au maintien de sa conformité. Pour cette raison, BAYARD vous informe des mises à jour à venir, et des caractéristiques essentielles de ces dernières. BAYARD met ensuite lesdites mises à jour à votre disposition.
Si vous n’installez pas les mises à jour dans un délai raisonnable, BAYARD n’est pas responsable des défauts de conformité résultant du défaut d’installation dès lors que :
Vous avez été correctement informé de la disponibilité de la mise à jour et des conséquences de sa non-installation ;
La non-installation ou l’installation incorrecte ne résulte pas de lacunes dans les instructions fournies par nos soins.
2.2.2 Mises à jour non nécessaires au maintien de la conformité du service numérique BAYAM
Les mises à jour non-nécessaires au maintien de la conformité seront, le cas échéant, réalisées conformément à l’article L. 224-25-26 du Code de la consommation.
ARTICLE 3 – INFORMATION SUR LE PRIX
3.1. Prix applicable
Les prix sont indiqués pour chaque offre sur le Site en euros toutes taxes comprises.
Le prix applicable à la Commande est celui indiqué sur la page récapitulant le contenu de votre panier avant validation de la Commande, et indiqué sur la Confirmation de Commande transmise par email.
BAYARD propose deux offres d’abonnement, vous permettant d’accéder à BAYAM pour un prix de 5,99€/mois ou 54,99€/an. Ces offres donnent le droit à la création de six (6) profils utilisateurs à leur souscripteur, sans surcoût.
Offre d’Abonnement sans engagement de durée (prélèvement mensuel) avec un mois d’essai gratuit :
Cette offre est assortie d’un mois d’essai gratuit, vous permettant d’accéder à BAYAM sans aucune contrepartie pendant trente (30) jours calendaires mais votre inscription sera automatiquement convertie en abonnement payant le lendemain de l’expiration de ladite période d’essai.
Si vous préférez résilier votre Abonnement avant la fin de la période d’essai, vous devez procéder à sa résiliation conformément à la procédure détaillée à l’article 9 des présentes CGV.
Exemple : si vous avez souscrit à l’offre le 1er janvier, toute résiliation devra intervenir avant le 30 janvier. A défaut, votre résiliation sera effective au 1er mars, au terme d’un mois d’abonnement.
La date de la demande de résiliation fait foi. Toutefois, les autorisations de prélèvements sont envoyées à votre institution bancaire quelques jours avant la fin de la période de trente (30) jours. En conséquence, afin de permettre un traitement optimal de votre demande, il vous est recommandé d’anticiper toute demande de résiliation. A défaut d’anticipation de votre demande de résiliation, un remboursement des sommes prélevées pour le mois à venir sera effectué.
Votre Abonnement est d’une durée de 30 (trente) jours calendaires, renouvelable tacitement sauf résiliation intervenue au plus tard le jour de l’échéance. A défaut de résiliation avant la date d’échéance mensuelle, l’Abonnement est reconduit pour des périodes successives d’un mois. La résiliation prendra effet à la date d’échéance.
Offre d’Abonnement Avec Engagement de Durée tacitement reconductible (prélèvement annuel) :
Cette offre ne bénéficie pas d’un mois d’essai gratuit. Elle inclut cependant deux mois offerts, en comparaison du tarif mensuel de Bayam rapporté à l’année (49,99 € au lieu de 54,45€).
L’abonnement est payable par carte bancaire en totalité lors de la souscription. Il est souscrit pour une durée de 12 mois ferme.
A l’issue de cette durée, l’abonnement est tacitement reconduit pour une nouvelle période d’une durée incompressible de 12 mois, sauf résiliation effectuée avant le terme de la période en cours conformément aux modalités énoncées à l’article 9 ci-après.
L’abonnement sera reconduit avec la même durée, même mode de paiement et même formule (avec ou sans hors-série). Il est possible que le tarif soit amené à évoluer. Avant tout prélèvement, vous serez prévenu par un message de Bayard, au minimum un mois avant le renouvellement. Le message vous indiquera le montant, la durée et la formule de votre abonnement.
Conformément à l’article L215-4 du Code de la consommation, il est rappelé les termes des dispositions suivantes du même code :
Article L215-1 du Code de la consommation :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur ».
Article L215-1-1 du Code de la consommation :
« Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur ».
Article L215-3 du Code de la consommation :
« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ».
Article L241-3 du Code de la consommation :
« Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal ».
3.2 Modification de prix
BAYARD se réserve la faculté d’augmenter le prix des abonnements dans les conditions suivantes :
ARTICLE 4 – LA COMMANDE
4.1 Vérification de votre Commande avant paiement
A tout moment et avant paiement, vous pouvez obtenir un récapitulatif de l’Offre numérique sélectionné(e)s en cliquant sur l’icône « Mon Panier ». Vous pourrez ensuite finaliser votre sélection et la commander en cliquant sur « Procéder au paiement ».
Vous devrez vous identifier en remplissant avec exactitude le formulaire proposé, précisant notamment le destinataire de la Commande.
Vous êtes informé et acceptez que la saisie de tout identifiant vaut preuve de votre identité.
Une fois identifié, un récapitulatif de la commande apparaîtra à l’écran, lequel reprend les informations essentielles afférentes à votre achat, conformément aux exigences des articles L.221-5 et L.221-12 du Code de la consommation.
4.2 Passation de votre Commande
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-14 du Code de la consommation, vous serez invité à reconnaitre que la passation de la Commande oblige à son paiement.
La passation d’une Commande nécessite que vous disposiez d’une boîte aux lettres électronique. A défaut, vous ne pourrez pas passer de Commande.
Dès validation de la Commande, celle-ci est enregistrée et devient irrévocable.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation sous la forme d’une confirmation de Commande électronique.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
5.1. Modalités du règlement
Le règlement s’effectue sur LA e-boutique jeunesse de BAYARD par carte bancaire via Payline, prestataire en matière de paiement certifié PCI-DSS. Cette norme est un standard de sécurité international assurant la confidentialité et l’intégrité des données bancaires des porteurs de cartes. BAYARD utilise le service de paiement sécurisé Payline, qui intègre la norme de sécurité SSL, afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.
Dans le cas d’un paiement par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard), vous renseignerez votre numéro de carte, la date d’expiration de celle-ci et le cryptogramme figurant au dos de la carte. Le débit interviendra à l’expédition de la Commande.
BAYARD se réserve le droit de refuser toute Commande en cas de litige, de non-paiement total ou partiel de la Commande ou d’une Commande précédente, de refus d’autorisation de paiement des organismes bancaires.
5.2 Sécurité des paiements par carte bancaire sur le Site
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement toutes les données sensibles liées au moyen de paiement.
Les données bancaires que vous nous communiquez, et cryptées sur votre propre terminal ne sont pas transmises en clair, et ne sont ni connues ni conservées par BAYARD Cette transmission est effectuée de façon sécurisée grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer). Ce cryptage rend incompréhensibles les données bancaires transmises.
A tout moment, vous pouvez vérifier si vous vous trouvez sur une page sécurisée en observant deux indicateurs :
La présence d’un cadenas sur la barre d’état au bas de l’écran ;
Le http:// de l’adresse du site devient https:// (« s » signifie sécurisé).
Finalement, lorsque vous quittez la page sécurisée, une nouvelle boîte de dialogue vous en avertit, sauf si votre navigateur est paramétré pour bloquer cet affichage.
ARTICLE 6 – LIVRAISON ET TRANSFERT DE PROPRIETE
Le service BAYAM est disponible immédiatement après la passation de Commande.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L.224-25-10 du Code de la consommation.
BAYARD vous invite néanmoins à contacter son service clients pour toute question à ce sujet.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Offre d’abonnement sans engagement de durée (prélèvement mensuel) avec un mois d’essai gratuit
Vous êtes informé que, compte tenu de la période d’essai de trente (30) jours offerts à l’occasion de la souscription de votre abonnement, vous ne bénéficiez pas d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours. Vous pouvez toutefois pendant les trente (30) jours calendaires de la période d’essai mettre fin à votre abonnement sans motif et sans avoir à payer de pénalités, en contactant le service client au plus tard le jour de la date de fin de votre période d’essai gratuite.
Exemple : si vous avez souscrit à l’offre le 1er janvier, toute résiliation devra intervenir avant le 30 janvier. A défaut, votre résiliation sera effective au 1er mars, au terme d’un mois d’abonnement.
Le Service Clients est joignable aux coordonnées précisées à l’article 10 des présentes.
Offre d’abonnement avec engagement de durée (prélèvement annuel) :
En application de l’article L221-28 du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation.
Conformément à la législation en vigueur vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier au service client votre souhait de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ici et qui vous aura été adressé par courriel, mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambigüité au service Client. En pareil cas, le prix est remboursé, déduction faite d’un montant correspondant à l’abonnement consommé avant la décision de rétractation, lorsque cet abonnement a été fourni avec votre accord exprès.
Le délai court à compter de la conclusion du contrat.
ARTICLE 9 – RESILIATION DE L’ABONNEMENT
Les Abonnement sans engagement de durée (prélèvement mensuel) peuvent faire l’objet d’une résiliation à tout moment.
Toute demande de résiliation doit intervenir au plus tard le jour de l’échéance. A défaut de résiliation avant la date d’échéance mensuelle, l’Abonnement est reconduit pour des périodes successives d’un mois. La résiliation prendra effet à la date d’échéance.
Pour les Abonnements avec engagement de durée (prélèvement annuel) tacitement reconductible, réglés au comptant, la résiliation est possible à l’échéance de la durée d’abonnement. La résiliation doit intervenir avant le terme de la période en cours. Vous serez informé par Bayard, conformément à l’article 3.1 des présentes.
La résiliation s’effectue d’après les modalités suivantes :
ARTICLE 10 – SERVICE CLIENTÈLE – RECLAMATION- MEDIATION
10.1 Contacter notre Service Clientèle
Le service client de BAYARD est à votre disposition. Ce dernier est joignable :
à l’adresse email suivante : sc.bayardjeunesse@groupebayard.com
via le formulaire accessible à l’adresse : https://www.bayard-jeunesse.com/contact/form/index
par courrier postal à l’adresse : BAYARD JEUNESSE – TSA 80002 – 93768 PANTIN CEDEX
par téléphone au numéro suivant : +33 (0)1 74 31 15 06
10.2 Recourir à un médiateur gratuit en cas de désaccord avec notre Service Client
Si après demande écrite et échange avec notre Service Clients, votre réclamation est refusée, vous pouvez choisir de bénéficier d’un service de médiation entièrement gratuit.
Vous pouvez y recourir pour tous différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interruption d’une offre d’abonnement, d’un achat à l’acte d’un produit ou d’un Service qui n’auraient pas trouvé de solution.
Voici ces coordonnées :
Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris ou « CMAP »
39, avenue F. D. Roosevelt
75008 Paris
courriel : consommation@cmap.fr
Tant vous que BAYARD restent cependant libres d’accepter ou de refuser ce recours amiable à la médiation.
10.3 Règlement en ligne des litiges
L’Union Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Si vous avez un problème concernant un achat en ligne, vous pouvez utiliser ce site pour essayer d’obtenir un règlement extrajudiciaire. Pour l’utiliser, vous devez vivre sur le territoire de l’Union européenne.
Vous pouvez l’utiliser pour introduire une plainte concernant des biens ou services que vous avez achetés par internet et trouver une tierce partie neutre (un «organisme de règlement des litiges»).
ARTICLE 11 – CONFORMITE DE VOTRE ACHAT – GARANTIES
BAYAM bénéficie de la garantie légale de conformité aux sens des articles L.224-25-12 et suivants du Code de la Consommation depuis le 1er janvier 2022 et de la garantie des vices cachés.
11.1 Garantie légale de conformité
ANNEXE À L’ARTICLE D. 211-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de 30 jours (dans le cas d’un abonnement mensuel) ou 12 mois (dans le cas d’un abonnement annuel) à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant un délai de 30 jours (dans le cas d’un abonnement mensuel) ou 12 mois (dans le cas d’un abonnement annuel).
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si:
1o Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité;
2o La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée;
3o La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur;
4o La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur;
5o La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au service numérique.
Il est toutefois précisé que la garantie légale ne s’applique pas si le défaut est directement imputable à l’incompatibilité entre le service numérique et votre environnement numérique, dès lors que vous avez été dûment informé par BAYARD des exigences techniques de compatibilité. A cet effet, nous vous rappelons que les articles 4.1 et 4.2 des Conditions Générales d’Utilisation de BAYAM détaillent les prérequis techniques nécessaires pour bénéficier du service dans des conditions optimales : https://bayam.tv/fr/cgu/.
Vous acceptez, le cas échéant, de coopérer raisonnable avec BAYARD afin de déterminer si le défaut de conformité est véritablement causé par cette incompatibilité.
11.2 Garantie des vices cachés – articles 1641 et suivants du Code civil
Si vous estimez que votre Produit souffre d’un vice caché, c’est-à-dire d’un défaut caché antérieur à la vente qui le rend impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acquis, ou encore que vous n’en auriez donné qu’un moindre prix, vous pouvez bénéficier de la garantie des vices cachés. La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.
Dans ce cas, vous devez rapporter la preuve du vice, qui n’est pas présumé.
Si le vice est avéré, vous avez le choix entre les deux options suivantes :
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
BAYAM est conforme à la législation française en vigueur. La responsabilité de BAYARD ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le service numérique est utilisé.
Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle de BAYARD La force majeure est définie par la jurisprudence des juridictions françaises comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, totalement indépendant de la volonté et du contrôle des parties, incluant, sans limitation, une réglementation, au sens large, d’une autorité étatique ou supranationale, un état de guerre ou d’urgence, un feu ou un mouvement de grève d’un prestataire de BAYARD.
BAYARD ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle des moyens de communications ou de télécommunications.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes Conditions Générales de Vente est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
